Préambule

La Solution EDSQUARE (ci-après dénommée « la Solution ») est exploitée par la Société EDUCENTRIC, SARL Unipersonnelle au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro B 922 250 907, dont le siège social est situé 1 RUE RENÉ CASSIN, 14280 SAINT-CONTEST et pouvant être contactée par mail à [email protected] (ci-après dénommé « le Prestataire » ou « EDUCENTRIC »).

L’accès à la Solution et à ses fonctionnalités nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. Il était donc nécessaire d’établir une politique de protection des données personnelles permettant de respecter les recommandations d’usage en matière de traitement des données personnelles telles qu’instaurées par la loi et la réglementation applicables

La Politique de protection des données de la Solution a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (dite « CNIL »). Elle a pour objectif d’informer les Utilisateurs de la Solution de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisateurs de la Solution.

Elle a été établie conformément aux dispositions de :

• La Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ;
• Du Règlement Européen sur les Données Personnelles (dit « R.G.P.D. ») du 23 mai 2018 ;
• La Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

La version actuellement publiée sur la Solution est la version en vigueur de cette politique. Le Responsable de traitement se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Toute modification apportée à la politique de protection des données personnelles sera communiquée aux Utilisateurs afin de recueillir leur consentement à la nouvelle politique.

En naviguant sur notre Solution, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente politique de protection des données. Toute question relative à cette politique peut être formulée à l’adresse suivante : [email protected]

Article 1 – Définitions

1.1 Termes techniques relatif à la protection des données personnelles

Sur notre Solution, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du R.G.P.D. (art.4) :

Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;

Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ;

Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;

Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;

Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».

1.2 Autres termes utilisés aux présentes

« Abonnement » : désigne l’Abonnement souscrit par le Client pour l’accès aux services et la Solution ;